J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

NOR : DEFD0760644D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,

Décrète :


Article 1


Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :

1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 EUR par mois, soit 9 264 EUR pour l'année considérée ;

2° A compter du 1er janvier 2005, à 785 EUR par mois, soit 9 420 EUR pour l'année considérée ;

3° A compter du 1er janvier 2006, à 799 EUR par mois, soit 9 588 EUR pour l'année considérée ;

4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 EUR par mois, soit 9 756 EUR par an.

Article 2


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth